Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 2022
Avant de commencer:
Vous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?
utilisez notre outil de recherche de décret de naturalisation.
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Vous pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel.
Naturalisation par décret 2022: Dans cet article retrouvez l’essentiel concernant la procédure de naturalisation par décret notamment les conditions d’accès à la nationalité Française, l’éligibilité, la prise de Rendez-vous RDV, les délais de traitement des dossiers de naturalisation, le suivi et l’état d’avancement des dossiers de naturalisation par décret.
Naturalisation par décret conditions 2022:
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Dans cette section on vous indique les conditions à remplir pour l’acquisition de la nationalité Française pour l’année 2022 ainsi que les démarches à effectuer.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française en passant par la procédure de naturalisation par décret.
Votre âge:
Afin de déposer une demande de naturalisation par décret Vous devez être majeur c’est à dire avoir plus de 18 ans qui est l’âge légal de majorité en France.
Néanmoins dans certains cas vous avez la possibilité de déposer votre demande de naturalisation par décret dès l’âge de 17 ans. Cependant et si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la nationalité Française à partir de vos 18 ans âge à partir duquel vous pouvez légalement être naturaliser..
pour les enfants, La naturalisation des enfants de Français peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.
Votre Lieu de résidence
Afin de pouvoir déposer un dossier de naturalisation par décret en 2022 vous devez résider en France au moment de la signature de la décision de naturalisation (décret de naturalisation).
Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux (notamment conjoint et Enfants).
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée (nous avons noter par expérience et en nous basant sur les retours d’expériences de notre communauté, que sauf cas exceptionnel il n’y a quasiment aucune chance d’être naturalisé Français si votre conjoint ou vos enfants résident à l’étranger)
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières (comme par exemple pour les personnes ayant réussi au moins deux années d’études supérieures en France ou les personnes concernées par la circulaire Schiappa, dans ces cas la durée minimale de séjour est réduite à deux ans)
La Régularité de votre séjour en France:
Dans le cadre de l’obtention de la naturalisation par décret en 2022 Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Une des conditions les plus importantes pour l’acquisition de la nationalité Française est l’assimilation à la communauté Française. En effet, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
- Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
- Par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises
Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ci dessous ou le consulter à l’accueil des préfectures.
Livret du Citoyen Simple Page::
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Livret du Citoyen Double Page:
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Connaissance de la langue française
Pour obtenir la nationalité Française par décret en 2022 vous devez évidemment justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Vous devez au minimum justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique
Pour plus de détails cliquez ici..
Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France, vous devez donc avoir un travail à temp plein ou une activité professionnelle et vous devez être en mesure de justifier que vous être financièrement autosuffisant et ayant des revenus stables et suffisants.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public: Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit.
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire).
- Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Naturalisation par décret documents à fournir 2022:
En fonction de votre situation personnelle et professionnelle votre dossier sera plus ou moins chargé cependant dans tous les cas Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.)
- Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge
- 2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
- Document officiel d’identité
- Timbre fiscal de 55 €
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- Justificatifs de votre domicile et de votre séjour
- Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- Justificatifs si vous vivez en couple
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs si vous avez des enfants à charge
- Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
- Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans.
Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753.
Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre.
Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Règles à respecter pour les documents
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou *apostillé...
Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation:
Maintenant vous connaissez tout ce qui concerne la naturalisation par décret conditions, naturalisation par décret documents, si votre dossier est complet, il sera enregistré puis sera attribué à un agent habilité par le préfet ou le préfet de Police.
L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s’assurera de votre connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français.
- Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Le livret du citoyen
- Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : La charte des droits et devoirs du citoyen français que vous pouvez télécharger ci-dessous:
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Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé.
Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la préfecture.
Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes (SCEC).