La charte des droits et devoirs du citoyen Français a été définie et approuvée par le Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil – Journal officiel du 31 janvier 2012. Elles restent toujours en vigueur à la date de l’écriture de cet article.
Naturalisation par décret 2022: Dans cet article retrouvez l’essentiel concernant la procédure de naturalisation par décret notamment les conditions d’accès à la nationalité Française, l’éligibilité, la prise de Rendez-vous RDV, les délais de traitement des dossiers de naturalisation, le suivi et l’état d’avancement des dossiers de naturalisation par décret.
Depuis le 1er avril 2020, le niveau de français exigé pour tout ressortissant étranger qui souhaite acquérir la nationalité française, par naturalisation ou par mariage, a été rehaussé. Le candidat devra justifier d’un niveau de français B1 minimum, à l’oral et à l’écrit, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Tout ce qu’il faut savoir sur la Circulaire Schiappa naturalisation 2022, attestation, éligibilité, délais , dates et délai de traitement, dossier à fournir.
