Modèles de lettres et courriers à adresser aux différents organismes durant la procédure de naturalisation
Modèle de courrier pour un recours hiérarchique suite à un ajournement de naturalisation
Modèles de lettres et courriers à adresser aux différents organismes durant la procédure de naturalisation
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📌 À envoyer en recommandé avec accusé de réception
📌 Destinataire :
Ministère de l’Intérieur – SDANF
Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française
12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse][Code Postal, Ville][Téléphone][Email]
📅 [Date]
À l’attention de Monsieur/Madame le Ministre de l’Intérieur
Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française
Objet : Recours hiérarchique suite à l’ajournement de ma demande de naturalisation – Réf. dossier [Votre Numéro de Dossier]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin d’exercer un recours hiérarchique contre la décision d’ajournement de ma demande de naturalisation par décret, notifiée en date du [date d’ajournement].
Cette décision repose sur le motif suivant : « défavorablement connu des services de police ou judiciaires » en raison d’une infraction mineure remontant à [année de l’infraction, ex : 2021], pour laquelle j’ai fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle pour possession de résine de cannabis.
Je tiens à apporter les précisions suivantes :
- Il s’agissait d’un acte isolé, qui ne reflète en rien mon comportement général ni mon respect des lois de la République.
- L’amende a été immédiatement payée, comme en atteste le justificatif de paiement joint à ce courrier.
- Je n’ai jamais récidivé et je mène une vie stable et exemplaire en France.
- J’ai engagé une procédure de demande d’effacement de mon inscription au fichier TAJ, pour laquelle je vous joins une copie de ma requête au procureur de la République.
Depuis mon arrivée en France en [année d’arrivée, ex : 2014], j’ai toujours fait preuve d’une intégration exemplaire :
- Je suis en CDI depuis [X années], travaillant dans [secteur d’activité], ce qui garantit mon autonomie financière.
- J’ai toujours respecté les valeurs de la République et contribué à la société française.
- Je n’ai jamais eu d’autres infractions ou problèmes judiciaires.
Je reconnais l’erreur commise il y a plusieurs années, mais je souhaite vous assurer de mon engagement total envers les lois et valeurs de la République française. La décision d’ajournement me pénalise lourdement pour une faute mineure et isolée, et je sollicite donc une réévaluation bienveillante de mon dossier.
Pièces jointes :
📌 Copie de la notification d’ajournement
📌 Justificatif de paiement de l’amende
📌 Copie de la demande d’effacement du TAJ envoyée au procureur de la République
📌 Attestation d’emploi et avis d’imposition
📌 Tout autre justificatif attestant de mon intégration (certificats, engagements associatifs, etc.)
En espérant une issue favorable à ma demande et restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom et Prénom]
Modèle de courrier pour demander l’effacement du TAJ au procureur de la République
📌 À envoyer en recommandé avec accusé de réception
📌 Destinataire :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de [Nom de la ville][Adresse du tribunal]
📅 [Date]
Objet : Demande d’effacement de mes antécédents au fichier TAJ
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Par la présente, je sollicite l’effacement des données me concernant figurant dans le fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), conformément aux dispositions de l’article 230-8 du Code de procédure pénale.
En effet, mon inscription au TAJ résulte d’une procédure ayant eu lieu en [année, ex : 2021], pour laquelle j’ai fait l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle pour possession de résine de cannabis. Cette amende a été immédiatement réglée, comme en atteste le justificatif joint à ce courrier.
Depuis cet incident, je n’ai jamais récidivé et je mène une vie stable et conforme aux lois de la République. Mon inscription au fichier TAJ me porte préjudice, notamment dans mes démarches de naturalisation, et je sollicite votre bienveillance pour procéder à son effacement, compte tenu de l’absence de récidive et du caractère isolé de cette infraction.
Pièces jointes :
📌 Copie de ma pièce d’identité
📌 Justificatif de paiement de l’amende
📌 Attestation d’employeur et autres preuves d’intégration
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom et Prénom]
📌 Conseils importants :
✔ Envoyez ces courriers en recommandé avec accusé de réception.
✔ Soyez patient : la réponse de la SDANF peut prendre plusieurs mois.
✔ Une fois votre TAJ effacé, demandez un extrait de casier judiciaire pour prouver que votre dossier est vierge.
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