Regroupement Familial France 2022
Avant de commencer:
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Chaque étranger possédant une carte ou un titre de séjour permanent en France a le droit de faire venir sa famille en France, les membres de sa famille concernés par la procédure de regroupement familial sont l’époux(se) ainsi que les enfants. cette procédure de regroupement familial est ouverte à tout étranger et sa famille qui le rejoindra mais sous certaines conditions bien précises.
Conditions Regroupement Familial (Cas général):
Avoir un Séjour régulier
La personne étrangère qui introduit la demande de regroupement familial, doit satisfaire une condition nécessaire qui est celle de résider de façon continue et non interrompue depuis au minimum 18 mois en France tout en étant en possession de l’un des titres suivants :
- Une carte de séjour d’au moins 1 an (avec mention salarié ou vie privée et familiale ou étudiant ou visiteur, etc…)
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par l’état Français) valide 10 années.
- Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres
La procédure de regroupement familial en France ne peut en aucun cas être obtenu par un résident étranger vivant en état de polygamie pour un autre époux, s’il réside déjà en France avec un premier époux. Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est automatiquement retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux décédé ou ayant perdu ses droits..
Conditions de ressources
Un étranger doit justifier de ressources suffisantes (et surtout stables) affin d’assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France.
En fonction de la taille de la famille de l’étranger demandant à accueillir sa famille à travers la procédure de regroupement familial les ressources exigées doivent atteindre un certain seuil correspondant à un montant net, qui varie selon la taille de la famille à accueillir:
| Taille de la famille | Ressources mensuelles minimum |
|---|---|
| 2 ou 3 personnes | Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 269 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande |
| 4 ou 5 personnes | En moyenne 1 377 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
| 6 personnes ou plus | En moyenne 1 502,25 € sur les 12 derniers mois précédant la demande |
Les ressources de l’étranger qui introduit la procédure peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc..
Les ressources personnelles de l’époux rejoignant l’étranger sont également prises en compte, tant qu’il/elle dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays d’origine et rejoindra la métropole.
Toutes les ressources provenant des sources si dessous ne sont pas prises en compte :
- Prestations familiales
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation temporaire d’attente (Ata)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
Conditions de logement
L’étranger doit disposer (ou justifier qu’il disposera à l’avenir avant la date d’arrivée de sa famille) d’un logement considéré comme « normal » pour une famille comparable vivant dans une région géographique similaire.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté).
Conditions à remplir pour la famille de l’étranger
La famille de l’étranger voulant bénéficier de cette procédure de regroupement doit résider à l’étranger. Néanmoins, si la famille se trouve déjà en France elle pourra de façon exceptionnelle bénéficier d’un regroupement sur place.
L’époux ou l’épouse et/ou les enfants de ces derniers peuvent être exclus du regroupement familial s’il s’avère que leur présence sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
- L’époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d’un étranger résidant en France
- Les enfants mineurs (moins de 18 ans)
Elle concerne tous les enfants :
- Issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire
- Issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux :
- si l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
- ou si l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère
Une demande de regroupement familial partiel peut être autorisée de façon exceptionnelle si elle est dans l’intérêt des enfants.
La procédure de regroupement familial ne concerne pas les ascendants (c’est à dire les parents, grands-parents et arrière grands-parents): Ils ont la possibilité de venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils arrivent à justifier de ressources suffisantes.
L’âge de l’époux(se) ainsi que celui des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Liste des documents à fournir
En fonction de votre situation vous devez fournir un dossier complet. L’étranger demandeur du regroupement familial doit envoyer son dossier (formulaire rempli daté et signé ainsi que les pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception) à la direction territoriale de l’Ofii compétente.
- Documents à fournir pour la procédure de regroupement (cas général)
- Documents à fournir pour la procédure de regroupement (Algérien)
Délais de traitement
Vérification du dossier
Votre dossier sera vérifier par L’Office Français de l’immigration et de l’intégration
Si votre dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par L’Office Français de l’immigration et de l’intégration
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l’OFII pour le compléter.
Instruction de la demande
L’Office Français de l’immigration et de l’intégration ne se charge pas du dossier directement, l’instruction du dossier est confiée au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir).
C’est me maire qui vérifie le dossier de demande en s’assurant que les conditions de ressources et de logement sont bien remplies.
Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité, si le logement ne correspond pas aux exigences minimales la demande pourra être refusée.
Si l’étranger ne dispose pas encore du logement au moment du dépôt de la demande, la vérification est alors réalisée en fonction des informations que vous aurez fournies au préalable dans le formulaire cerfa n°11437.
L’étranger locataire ou acquéreur et le propriétaire ou vendeur du logement doivent absolument faire figurer les informations qui suivent :
- Date à laquelle le logement sera disponible
- La Superficie totale habitable du logement
- Ensemble des caractéristiques du logement
Si toutes les conditions sont remplies, le regroupement familial pourra être autorisé, à son tour le maire peut aussi s’assurer à la demande du préfet, que l’étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Au maximum deux mois après la réception du dossier de la demande ou à la demande du préfet, le maire doit donner son avis sur l’ensemble des conditions à remplir. Passé ce délai et sans retour de sa part l’avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
La décision finale du préfet
C’est le préfet du département de résidence du demandeur (Ou le préfet de police pour la ville de Paris) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision devra être motivée.
Si le préfet ne donne aucune réponse après un délai de six mois, la demande est considérée comme refusée implicitement.
L’étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif (qui possède la compétence territoriale).
Conditions d’entrée et de séjour de la famille étrangère en France
Demande de visa
Dès que la famille à l’étranger a reçu l’attestation de dépôt de l’Ofii et les pièces d’état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) afin de pouvoir entrer en France.
Il est à noter que la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de la famille.
Intégration de la famille
L’époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d’intégration républicaine.
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