La charte des droits et devoirs du citoyen Français

Naturalisation

La charte des droits et devoirs du citoyen français – Naturalisation 2022 –

La charte des droits et devoirs du citoyen Français a été définie et approuvée par le Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012    approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil - Journal officiel du 31 janvier 2012. Elles restent toujours en vigueur à la date de l'écriture de cet article.