La charte des droits et devoirs du citoyen français – Naturalisation 2022 –

La charte des droits et devoirs du citoyen français – Naturalisation 2022 –

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La charte des droits et devoirs du citoyen Français a été définie et approuvée par le Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012    approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil – Journal officiel du 31 janvier 2012. Elles restent toujours en vigueur à la date de l’écriture de cet article.

En application de l’article 21-24 du code civil, cette charte des droits et devoirs du citoyen Français rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs de chaque citoyen tout ce qui suit découle directement de la Constitution ou des textes de loi.

Les Principes, les valeurs et les symboles de la République française

Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.

👉 Le peuple Français et les citoyens Français respectent les symboles républicains.

👉 L’emblème national est le drapeau Français appelé aussi le drapeau tricolore. Les couleurs sont le bleu, le blanc et le rouge.

👉 L’hymne national Française est La Marseillaise.

👉 La devise de la République Française est la suivante: Liberté, Egalité, Fraternité.

👉 La fête nationale Française est le 14 juillet.

👉 La Marianne est la représentation symbolique de la République Française.

👉 La langue officielle de la République Française est la langue française.

👉 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958.

Que veut dire Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.

Que veut dire Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés.

Que veut dire Démocratique : le principe de la République Française est le suivant : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret.

La loi étant l’expression de la volonté générale du peuple, tout citoyen doit citoyen doit respecter la loi. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice.

Que veut dire Sociale : la Nation Française assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

La République garantit à tous les citoyens la sécurité (aussi bien la sécurité des personnes que des biens).

La République Française est parmi les membres des pays de l’Union Européenne, elle participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.

Les droits et les devoirs du citoyen français

Tout être humain, sans distinction de race, de sexe, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables.

Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacune et chacun et chacune a le devoir de les respecter. un citoyen français a en outre des droits et devoirs particuliers, tels que:

👉 Le droit de participer à l’élection des représentants du peuple.

👉 Le devoir de concourir à la défense nationale.

👉 Le droit de participer aux jurys d’assises.

Liberté

Tous les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Toute personne mérite le respect est interdite toute atteinte à sa dignité de plus le corps humain est inviolable.

Nul ne peut être inquiété, emprisonné, menacé pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public.

Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi.

Chacun a droit à la présomption d’innocence tant qu’il n’a pas été jugé coupable.

Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.

Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique.

Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.

Egalité

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.

La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes.

Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.

Fraternité

Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation.

Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.

Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales.

La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Les devoirs du citoyen Français:

Dans la charte des droits et devoirs du citoyen il y a également des devoirs.

Le respect de la loi : les citoyens doivent respecter les lois afin de vivre ensemble dans une société organisée. C’est l’assurance que la liberté, les droits et la sécurité soient garantis pour tous.

Respecter la loi: Le non-respect de la loi constitue toujours une faute qui peut vous valoir de lourdes sanctions pénales si cette faute est effectivement avérée.

La fraternité : chaque citoyen doit respecter les droits des autres. Les devoirs des citoyens les uns envers les autres sont de nature juridique et morale. En plus du respect des lois, chacun a le devoir de faire preuve de civisme et de civilité.

Payer ses impôts : la participation à l’effort commun est indispensable pour financer nos services publics. La police, la justice, les écoles, les hôpitaux, le ramassage des ordures sont autant d’exemples de services qui nécessitent l’impôt. Sans ces impôts, ils pourraient être privés et donc inégalitaires. Car selon les revenus et la localisation de chacun, ces services ne seraient pas les mêmes pour tous.

Le service national : depuis 1792, le devoir de défense est lié à la citoyenneté. Tout citoyen Français de sexe masculin est donc susceptible d’être mobilisé afin de défendre le territoire national (la patrie) en cas d’attaque ennemie, ou, plus largement, de se battre pour son pays.

Aujourd’hui, la conscription et le service national sont remplacés par la Journée « Défense et Citoyenneté » (JDC). Elle concerne tous les garçons et les filles dès 17 ans (voir l’article thématique « Parcours Citoyenneté »). « L’appel sous les drapeaux » peut cependant être rétabli si la défense de la nation le justifie.

Être juré : Si vous êtes sollicité vous devez accepter le rôle de juré en matière de justice, lors d’un procès de cour d’assises.

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