Modèle de certificat médical naturalisation 2022

Modèle de certificat médical naturalisation 2022 (arrêté NOR: INTV2009412A)

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Pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).

Modèle de certificat médical naturalisation 2022
Modèle de certificat médical naturalisation 2022

Modèle de certificat médical naturalisation 2022 :

Au niveau de langue B1 oral et écrit, la personne est capable de :

  • comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé, et s’il s’agit de choses familières (travail, école, université, études, loisirs, voyages, tourisme…) ;
  • se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue validée par le diplôme est parlée ;
  • produire des discours simples et cohérents sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt ;
  • raconter un évènement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement ses raisons ou explications pour un projet ou une idée ;
  • écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers ou qui l’intéressent personnellement ;
  • écrire des lettres personnelles pour décrire expériences et impressions.

Pour prouver que vous disposez du niveau B1 oral et écrit vous pouvez produire :

  • le diplôme national du brevet ;
  • un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (CAP/BEP) ;
  • un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
  • une attestation comprenant les épreuves d’expression et de compréhension orale et écrite délivrée depuis moins de 2 ans à l’issue du test de connaissance du français (TCF) de France Education International ou du test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique, que les résultats soient mentionnés sur la même attestation et que vous ayez obtenu le niveau B1 ou un niveau supérieur :
test de connaissance du français (TCF),
de France Éducation International :
Education nationale external link
test d’évaluation de français (TEF),
de la chambre de commerce et d’industrie de Paris :
Le Français des affaires external link

LES ATTESTATIONS DÉLIVRÉES PAR L’OFII NE SONT PAS ACCEPTÉES pour les dossiers d’accès à la nationalité française

Vous êtes dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous pouvez produire :

  • une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par l’arrêté NOR : INTV20006315A du 12 mars 2020 (États francophones, Algérie, Maroc, Tunisie). Cette attestation doit impérativement mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau de formation atteint est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;

Les demandes d’attestations ne peuvent être déposées que sur la plateforme Phoenix à l’adresse suivante :
 Inscriptions external link

ATTENTION toutefois : Le centre ENIC-NARIC France n’est pas habilité à délivrer des attestations de comparabilité pour les diplômes relatifs à des professions réglementées (par exemple : médecins, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux).

Modèle de certificat médical naturalisation 2022
Modèle de certificat médical naturalisation 2022
  • un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Si le certificat médical, établi selon le modèle de certificat médical naturalisation 2022 réglementaire fixé par l’arrêté NOR : INTV2009412A du 17 juillet 2020, mentionne que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique en aménageant les épreuves mais que l’organisme certificateur n’a pu mettre en place ces aménagements, vous devez produire le certificat médical ainsi qu’une attestation de cet organisme indiquant l’impossibilité d’aménager les épreuves.

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