Naturalisation 2022
Avant de commencer:
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Vous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?
Utilisez notre outil de recherche de décret de naturalisation.
Vous pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel.
Attention: Pour le département de Hauts-de-Seine toutes vos démarches de demande de naturalisation 2022 (par décret, par mariage, par fratrie etc…) doivent se faire à la préfecture de Nanterre (Nanterre préfecture), quelle que soit la ville dans laquelle vous résidez, il est important de vérifier votre éligibilité et votre préfecture de dépôt avant d’envoyer votre dossier afin d’éviter toute perte de temps inutile.
En droit français, la nationalité est définie comme le lien juridique qui rattache une personne physique à un État et qui consacre l’appartenance de cette personne à la population constitutive de cet État.
L’existence de ce lien de nationalité emporte des effets multiples qui se traduisent tant sur le plan du droit international public (protection diplomatique), que du droit public interne (jouissance des droits politiques, accès aux emplois publics et militaires, accomplissement du service national…) et du droit privé (statut personnel, état et capacité des personnes).
Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence – covid19 :
Attention, cette mesure n’est plus en cours depuis le 15 juillet 2021
Le dispositif mis en place pour accélérer le traitement des demandes de naturalisations des professionnels qui se sont mobilisés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 a pris fin le 15 juillet 2021.
Les dossiers ou les attestations envoyés à la préfecture par courrier ou par mail dans le cadre de ce dispositif après le 15 juillet 2021 ne seront pas traités.
Les courriels reçus avant cette date, et non encore traités par le service des naturalisations, seront analysés attentivement.
Les dossiers déjà déposés à la préfecture au titre du dispositif Covid-19 feront l’objet d’un traitement prioritaire.
Niveau de langue française B1 oral et écrit. Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit.
Pour toute information sur les attestations B1 TCF/TEF, sur les attestations de comparabilité pour les diplômes obtenus dans un pays francophone ou sur les certificats médicaux pour les personnes en situation de handicap, cliquez ici
Conclusion:
Si les décisions de naturalisation 2022 sont prises au niveau national par décret du Premier ministre, sur rapport du ministre de l’intérieur et proposition des préfets, les décisions défavorables sont de la compétence du préfet de département du ressort du domicile du demandeur.
Elles sont transmises systématiquement à l’administration centrale qui a en charge le traitement des recours hiérarchiques dits « RAPO » (recours administratif préalable obligatoire).
Si le ministère de la justice est actuellement en charge des procédures relevant des articles 21-7 et 21-11 du code civil (enfants nés en France, droit du sol) et des procédures d’acquisition relatives aux enfants adoptés en la forme simple, possession d’état, déclarations de réintégration.
Le ministère de l’Intérieur est compétent pour les procédures de naturalisation par décret, pour les procédures déclaratives à raison du mariage avec un Français, de la qualité d’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français.
Enfin, sous certaines conditions, les déclarations peuvent être souscrites auprès des représentations diplomatiques françaises à l’étranger. De même, les demandes de naturalisation peuvent être déposées auprès de ces autorités.
En toute hypothèse, il revient toujours au ministre de l’intérieur ou au ministre de la justice de prendre la décision d’accorder ou non la nationalité française (naturalisation 2022).