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Remplir le formulaire de demande de naturalisation 2022

Comment bien remplir le formulaire de demande de naturalisation en 2022?

Avant de commencer:

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Vous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?

Utilisez notre outil de recherche de décret de naturalisation.

Vous pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel.

formulaire de demande de naturalisation 2022
formulaire de demande de naturalisation 2022

La première étape est de vérifier que vous êtes bien éligible à la naturalisation française et que vous remplissez toutes les conditions de demande de naturalisation Française et de l’acquisition de la nationalité Française.

Quels sont les documents à fournir pour demander une naturalisation par décret ou par mariage ?

La naturalisation est une procédure par laquelle un individu acquiert une nationalité qu’il ne possède pas par sa naissance. Elle est actée par un État souverain après réception d’une demande d’acquisition de nationalité.

En France la demande doit être déposée à la préfecture de votre département ou à la préfecture de police de Paris si vous résidez à Paris.

Vous pouvez déposer en fonction de votre cas une demande de naturalisation par décret, par mariage, par déclaration par réintégration etc …

Afin de déposer une demande de naturalisation le demandeur étranger doit remplir et transmettre le formulaire Cerfa 12753*2 qui est obligatoire, il est disponible en ligne et est également mis à disposition au près de votre préfecture au format papier.

Téléchargez le formulaire et la notice en cliquant ci-dessous :

Télécharger “CERFA N° 12753*03 Formulaire de DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE”

cerfa_12753-03-1.pdf – Téléchargé 221 fois – 3 Mo

Télécharger “NOTICE D'INFORMATION pour les personnes souhaitant demander la nationalité française par décret”

notice_5114803-1.pdf – Téléchargé 154 fois – 134 Ko

Il doit contenir vos coordonnées, notamment votre état civil complet avec filiation en plus de toutes autres informations concernant le demandeur.

En résumé, le formulaire de demande de naturalisation est un document indispensable pour cette procédure. Il est possible de le télécharger sur le site du service public. Vérifiez bien les informations saisies dans ce formulaire car toute erreur peut rendre votre demande irrecevable. (notez également que toute fausse déclaration entrainera l’annulation du décret publié au journal officiel).

FRANCISATION OU IDENTIFICATION de vos noms et prénoms

ATTENTION : la francisation ou l’identification n’est pas obligatoire.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, à l’occasion de votre naturalisation ou réintégration dans la nationalité française, obtenir la francisation de votre nom de naissance et (ou) de votre (vos) prénom(s), ainsi que celle des prénoms de vos enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l’effet collectif (les enfants déjà français ne sont donc pas concernés).

Conformément à la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée.
La demande de francisation peut être formulée au moment du dépôt du dossier de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou dans le délai d’un an à compter de la signature du décret (article 8 de la loi précitée).

Elle sera examinée par le ministre chargé des naturalisations.

La décision favorable matérialisée par un décret sera publiée au Journal officiel dont la production permet d’apporter la
preuve de la francisation de nom et/ou de prénom.
Enfin, lorsque votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander d’en conserver un
seul.
En cas de demande de francisation d’un prénom d’un enfant de 13 ans ou plus, celui-ci doit manifester son
accord en signant la demande d’acquisition de la nationalité française.

Plusieurs possibilités existent :
1. REMPLACER votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.
Exemples :
Antonia en Adrienne
Maria, Antonia en Marie, Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.

2. AJOUTER un prénom français à votre prénom étranger : celui-ci peut être placé avant ou après votre prénom d’origine. Pour la publication au Journal officiel, préciser votre choix dans votre demande.

Exemples :
Ahmed en Ahmed, Alain ou Alain, Ahmed
Ngoc Diem en Florence, Ngoc Diem ou Ngoc Diem, Florence.

Il vous est également possible de remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou des prénoms français et d’ajouter un ou deux prénoms français.
Exemples :
Giovanni en Charles, Patrick
Inna Valeriyvna en Irène, Valérie, Sophie

3. SUPPRIMER votre (vos) prénom(s) étranger(s) et ne conserver que votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
Exemples :
Kouassi, Paul en Paul
Jacek, Krysztof, Henryk en Maxime
Afin de faciliter votre choix, une liste indicative de prénoms français ou couramment usités en France est tenue à votre disposition à la plateforme d’accès à la nationalité française. Tout prénom choisi dans cette liste sera donc accordé.

Cependant, ce document n’est pas limitatif et les demandes particulières sont examinées au cas par cas.

REMARQUE : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

4. INVERSER LES PRÉNOMS cette opération n’est acceptée que si vous possédez déjà un prénom français et
souhaitez le placer en première position.

FRANCISATION DU NOM

La loi prévoit trois possibilités :
1. LA TRADUCTION en langue française du nom étranger lorsque ce nom a une signification.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par un traducteur agréé.

Exemples :
DOS SANTOS en DESSAINT WISNIENSKI en MERISIER
ADDAD en FORGERON ou LAFORGE KUCUKOGLU en LEPETIT
CERRAJERO en SERRURIER
2. LA TRANSFORMATION du nom étranger pour aboutir à un nom français. Dans ce cas, le nom demandé ne doit pas être trop éloigné du nom d’origine et présenter une consonance et une orthographe françaises.
Exemples :
FAYAD en FAYARD NICESEL en VOISEL
FERREIRA en FERRAT EL MEHRI en EMERY

3. LA REPRISE du nom français porté par vos parents ou grands-parents de nationalité française, lorsque ce nom a été modifié par décision des autorités de votre pays d’origine.
Si telle est votre situation, vous devez en apporter la preuve.

ATTENTION : si vous n’avez pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement
demander l’attribution d’un prénom français.

IDENTIFICATION

Si votre nom est composé de plusieurs éléments, vous pouvez demander à en conserver un seul. Votre demande est traitée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Si vous êtes né(e) en France, l’identification relève du Procureur auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de naissance.
Exemples :
Pour un nom de famille espagnol tel que LOPEZ GARCIA : LOPEZ
Pour un nom de famille portugais tel que TEIXEIRA GONCALVES : TEIXEIRA ou GONCALVES, selon les règles de
droit français applicables.
Si votre état civil ne fait pas apparaître distinctement un nom et un prénom, vous devez préciser l’élément que vous choisissez comme nom. Si vous n’avez pas de prénom.

Cette identification peut être combinée avec la francisation de votre nom et est indépendante de la francisation de votre prénom que vous auriez pu solliciter.

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